… si la démolition de la villa pour méconnaissance des règles d'urbanisme n'avait pas été ordonnée par le juge pénal moins de dix ans avant l'assignation en réf
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 juin 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 juin 2014
Lorsqu'une majorité des colotis voudra conserver le cahier des charges, celui-ci sera publié au bureau des hypothèques et restera opposable.
Familia - Droit de la Famille
18 juin 2014
Aucune taxe d'habitation n'a été versée au titre de ce logement
Familia - Droit de la Famille
18 juin 2014
L'examen de son patrimoine à ce stade, seul imposé par le texte susvisé à l'exclusion de ses revenus, permet de conclure qu'il lui permet de faire face à son ob
Immobilia - Droit Immobilier
18 juin 2014
L'antériorité de la dette née du premier prêt et l'intérêt pour le débiteur de se libérer à la fois vis-à-vis de la banque et à l'égard de la caution commandaie
Economica - Droit des Affaires
17 juin 2014
Si la vente de gré à gré d'un immeuble compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à