Le droit de jouissance privatif d'une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d'un
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 mai 2014
Immobilia - Droit Immobilier
26 mai 2014
es caractéristiques du bien litigieux étaient rappelées dans les actes de vente concernant son origine de propriété et permettaient à l'acquéreur de savoir que
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 mai 2014
La répétition de phénomènes météorologiques imprévisibles et irrésistibles étant la cause déterminante des désordres, l'entreprise est exonérée de toute respons
Immobilia - Droit Immobilier
26 mai 2014
Les acquéreurs sont bien fondés en leur action rédhibitoire (résolution de vente avec restitutions).
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 mai 2014
Aucun de ces griefs n’est cependant directement imputable à la locataire qui nie que les personnes qui ont sonné à tous les interphones venaient lui rendre visi
Immobilia - Droit Immobilier
23 mai 2014
La propriété d’une cour commune implique son usage légal et permanent par chaque titulaire de parcelles dont elle dépend