La perte de chance des époux A de vendre leurs immeubles au prix du marché immobilier local, pour des produits similaires situés en zone rurale est de 60 % de l
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Immobilia - Droit Immobilier
14 avril 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
14 avril 2014
Les appelantes ne discutent pas que des travaux de construction ont été exécutés sur leur terrain sans autorisation, en une zone où, en toute hypothèse, toute n
Immobilia - Droit Immobilier
13 avril 2014
L'indemnisation du trouble de jouissance antérieur est en revanche exclue en l'absence d'information ou de mise en demeure du bailleur.
Immobilia - Droit Immobilier
12 avril 2014
L'existence et l'appréciation d'un trouble anormal de voisinage relèvent de la connaissance du seul juge du fond et échappent à la compétence du magistrat des r
Familia - Droit de la Famille
12 avril 2014
Le paiement de dettes communes par l'un des époux, qui résulte d'une obligation découlant du régime matrimonial, ne constitue pas un fait de collaboration.
Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2014
Le droit de propriété n'étant pas susceptible d'extinction par non-usage, est inopérant le moyen de l'appelant tiré de l'abandon allégué de ce chemin.