Lorsque le mandant a donné à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à l'agent immobilier par
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Immobilia - Droit Immobilier
Aucun effet de la clause pénale du mandat quand la vente a été conclue par un autre agent immobilier
04 mars 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 mars 2014
Le droit reconnu par le règlement de copropriété concernait des parties privatives ; la construction de la piscine ne nécessitait pas l'autorisation de l'assemb
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 mars 2014
La superficie de ce lot, qui, même s'il était affecté de tantièmes de copropriété, ne correspondait qu'à un droit de jouissance exclusive sur une partie commune
Familia - Droit de la Famille
02 mars 2014
En matière de prêt, contrat réel lorsqu'il a été consenti, comme en l'espèce, par un particulier, la reconnaissance de la dette fait présumer la remise des fond
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 mars 2014
Mme X avait un droit propre échappant à sa représentation par le syndicat
Immobilia - Droit Immobilier
01 mars 2014
Le propriétaire bailleur engage sa responsabilité envers les voisins de son locataire, en raison de sa passivité face aux troubles anormaux du voisinage causés