Suivant des renseignements de Direction de la sécurité sociale, le plafond de la sécurité sociale devrait être revalorisé de 1,4 % à compter du 1er janvier 2014
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18 novembre 2013
La concubine du vendeur, qui avait été salariée dans le restaurant vendu et du fait de ses clients privilégiés avec le vendeu
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17 novembre 2013
L'épouse n'était pas fondée à solliciter une récompense au titre de l'achat du studio dès lors qu'il était seulement établi que la mère de Mme X avait financé c
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17 novembre 2013
La preuve de l'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage n'était pas rapportée.
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17 novembre 2013
Il est constant que l'anormalité d'un trouble de voisinage ne saurait se déduire de la seule infraction à une disposition administrative
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17 novembre 2013
La Cour de cassation estime qu'en statuant ainsi, alors que l'acte litigieux ne pouvait recevoir légalement la qualification de cession de parts sociales, la co