L'agent immobilier a manqué à son obligation de s'informer sur l'identité précise du mandant et sur sa qualité de propriétaire
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25 juillet 2013
Il devait les éclairer sur le fait qu'ils ne pouvaient s'affranchir des engagements de caution qu'en obtenant de la banque qu'elle accepte une mainlevée des cau
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24 juillet 2013
La fille devra procéder à ce dépôt, selon les modalités prévues au dispositif, entre les mains du notaire désigné
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24 juillet 2013
En cas de pluralité de bailleurs, le mémoire doit être notifié à chacun d'eux. Peu importe qu'il s'agisse d'un couple.
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24 juillet 2013
C'est au dirigeant de justifier que ses dépenses sont conformes à l'exécution de son mandat social
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24 juillet 2013
Le fait pour le vendeur de ne pas libérer les lieux à la date convenue et de solliciter un nouveau report de la date de signature constituait un manquement de n