L'administration fiscale a regardé le contribuable, non comme exploitant une activité commerciale, mais comme loueur en meublés non professionnel, et remis en c
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18 juillet 2013
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'annulation de la vente à laquelle la vendeuse n'avait consenti qu'en considération, connue du vendeur,
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18 juillet 2013
Le contrat de mandat est donc entaché de nullité et l'agent immobilier ne peut solliciter l'application de la clause pénale y figurant.
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17 juillet 2013
Elle souhaite que le Gouvernement lui rappelle les règles applicables lorsque le bailleur souhaite vendre ces terres.
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17 juillet 2013
Il est ainsi suffisamment établi, comme l'ont justement retenu les premiers juges que le refus de Yolande X de consentir à la vente de la maison de l'île d'Olér
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17 juillet 2013
L'autorisation d'engager une procédure de saisie immobilière pouvait être accordée même si le syndicat ne disposait pas encore de titre exécutoire à la date de