Néanmoins, certains secteurs peuvent bénéficier d'accords dérogatoires et ainsi dépasser les minima légaux.
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13 juillet 2013
Dès lors, le "grottone" est exclu du domaine public et son propriétaire dispose de la qualité à agir pour le préserver.
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13 juillet 2013
L'ancienne appellation de clerc de notaire qui est employée dans la procuration litigieuse est réservée aux seuls collaborateurs de l'étude accomplissant des tâ
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13 juillet 2013
Le principe selon lequel le silence de l'administration vaut accord s'appliquera sauf disposition contraire.
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12 juillet 2013
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
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12 juillet 2013
Les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique sont arrêtées