Il en a été exactement déduit, sans inversement de la charge de la preuve que, faute d'une remise par les donateurs aux donataires, le don manuel allégué n'est
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29 juin 2013
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29 juin 2013
La ministre a demandé à ce que des évolutions législatives soient mises à l'étude afin de clarifier le statut de ce type d'habitats.
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29 juin 2013
En statuant ainsi sans prendre en considération le montant total de l’apport de M.
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29 juin 2013
il n'est pas envisagé d'exonérer par principe du paiement des charges résultant des "services" le copropriétaire d'un lot inoccupé souhaitant revendre ce dernie
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28 juin 2013
La cour a relevé que le devis produit n'était pas signé de Mme Y, et relevé aussi que l'absence de toute protestation de cette dernière à la réception de la fac
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28 juin 2013
Les parties avaient entendu soumettre la location au statut du fermage et, par conséquent, le bailleur avait renoncé à bénéficier des dispositions dérogatoires