Ainsi les juges du fond considèrent que l'indélicatesse du dirigeant ne suffit pas à caractériser une faute mais la Cour de cassation censure cette position...
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22 janvier 2013
L'avocat doit défendre le client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle jusqu'au terme de sa mission
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22 janvier 2013
Cession de l'usufruit et de la nue-propriété de parts démembrées : qui doit l'impôt sur la plus-value?
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21 janvier 2013
Ces faits caractérisent un trouble manifestement illicite, que le juge des référés peut faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse portant en l'
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21 janvier 2013
La Cour retient que les négligences et retard imputables à faute à Maître V, administrateur provisoire de la copropriété, dans l'exécution de sa mission d'admi
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21 janvier 2013
La réforme nécessitait un décret d’application, lequel décret vient d'être publié.