Cession de l'usufruit et de la nue-propriété de parts démembrées : qui doit l'impôt sur la plus-value?
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22 janvier 2013
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21 janvier 2013
Ces faits caractérisent un trouble manifestement illicite, que le juge des référés peut faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse portant en l'
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21 janvier 2013
La Cour retient que les négligences et retard imputables à faute à Maître V, administrateur provisoire de la copropriété, dans l'exécution de sa mission d'admi
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21 janvier 2013
La réforme nécessitait un décret d’application, lequel décret vient d'être publié.
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21 janvier 2013
Le bailleur est tenu d'indemniser le preneur évincé d'un fonds non transférable des frais de réinstallation et des droits de mutation à exposer pour l'acquisiti
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21 janvier 2013
Le mariage produira donc ses effets à l'égard du mari, époux de bonne foi.