Par ailleurs, en poursuivant la procédure en appel sans remédier aux insuffisances relevées par le premier juge, les époux G ont d'évidence causé tracas et pert
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12 janvier 2013
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12 janvier 2013
En l'absence de terme prévu ou convenu, le prêteur de la maison est donc en droit d'obtenir la chose à tout moment, sauf à respecter un délai raisonnable.
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12 janvier 2013
Le décret procède à nouveau au relèvement du plafond du livret A pour les personnes physiques
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11 janvier 2013
Une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé, sa
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11 janvier 2013
Dès lors que la partie testamentaire proprement dite de l'acte litigieux avait été dictée par la testatrice en présence constante des témoins, depuis la dictée
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11 janvier 2013
De nouvelles règles en matière de TVA applicables au 1er janv. 2013