Dès lors que la partie testamentaire proprement dite de l'acte litigieux avait été dictée par la testatrice en présence constante des témoins, depuis la dictée
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11 janvier 2013
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11 janvier 2013
De nouvelles règles en matière de TVA applicables au 1er janv. 2013
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11 janvier 2013
Il est donc enjoint à la communauté urbaine de procéder à l'annulation du contrat de vente souscrit avec la foncière de l'Olympique Lyonnais dans les six mois...
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11 janvier 2013
Mme X s'était mariée dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine de Philippe Y
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11 janvier 2013
Il suit de là que la hauteur du bâtiment, calculée à partir du sol naturel avant travaux, n'excède que très faiblement la hauteur de 9 mètres prévue par l'artic
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11 janvier 2013
Le notaire est tenu en sa qualité d'officier public et ministériel d'une obligation légale d'assurer la sécurité et de l'efficacité des actes de son ministère.