Une servitude de passage a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription dès lors que son exercice exige le fait de l’homme et ne p
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03 janvier 2013
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03 janvier 2013
M.
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03 janvier 2013
Le tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est modifié.
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03 janvier 2013
L'association syndicale, une fois créée, s'impose à tous les propriétaires d'immeubles inclus dans son périmètre.
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03 janvier 2013
Il n'était légalement pas possible de modifier les tantièmes de propriété du bâtiment initial sans opposer aux copropriétaires ayant acquis leur lot avant les a
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03 janvier 2013
Les logements faisant l'objet de l'investissement doivent, pour être éligibles à la réduction d'impôt de la loi dite Duflot (CGI, ann. III, art.