Il en résulte que la stipulation du mandat mettant à la charge de l'acquéreur les honoraires de négociationest inopérante.
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17 novembre 2020
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16 novembre 2020
David Ambrosiano succède à Jean-François Humbert à la présidence du Conseil supérieur du notariat (CSN). Notaire à Fontaine (Isère)
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16 novembre 2020
Vous pouvez retrouver ci-dessous un mémo relatif aux principales démarches à accomplir lors d'un décès:
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16 novembre 2020
Une Tiny House est une toute petite maison essentiellement en bois, montée sur une remorque.
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16 novembre 2020
Le bailleur n'a pas à faire connaître le motif de la délivrance du congé
Economica - Droit des Affaires
16 novembre 2020
La rupture du contrat de travail sans qu'ait été engagée de procédure de licenciement s'analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse