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Economica - Droit des Affaires
27 avril 2020
Immobilia - Droit Immobilier
26 avril 2020
Même si les désordres n’empêchent pas l’usage du bien et que leur reprise est d’un montant modeste, Mme Y n’est pas tenue d’accepter une chose...
Familia - Droit de la Famille
25 avril 2020
L’indignité reprochée au donataire doit revêtir une gravité suffisante pour justifier la révocation de la donation
Immobilia - Droit Immobilier
25 avril 2020
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24 avril 2020
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Immobilia - Droit Immobilier
24 avril 2020
Selon l’art. 1178 devenu 1304-3 du Code civil, 'La condition suspensive est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous...