L’intéressée est donc fondée à soutenir que le maire de la commune aurait dû viser et faire application de ce certificat d’urbanisme opérationnel du 8...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
13 juin 2022
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 juin 2022
Ainsi, dès lors que le risque minier même faible est établi et que le requérant n'a produit aucune étude géotechnique permettant éventuellement de l'écarter...
Publica - Droit de l'Urbanisme
06 juin 2022
La règle d’inconstructibilité de principe dans les zones exposées au recul du trait de côte à l’horizon de trente ans ;
La consignation du coût...
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 juin 2022
La commune ne peut voir sa responsabilité engagée suite à l'inhumation d'un tiers dans la concession funéraire acquise par le père de la demanderesse pour...
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 mai 2022
Par suite, la requérante n’établit pas l’existence d’une fraude entachant la légalité de l’autorisation d’urbanisme attaquée.
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 mai 2022
Cette mesure de démolition ne peut être considérée comme disproportionnée, notamment au regard du respect du domicile de M. et Mme X, telle que...