L'intéressée avait disposé de procédures lui permettant de mettre sa situation juridique en conformité avec la réalité biologique
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 octobre 2016
Barbara est propriétaire de divers lots dans l'immeuble en copropriété sis [...] ayant pour syndic la Société de Gestion Immobilière de la Plaine Monceau (...
Immobilia - Droit Immobilier
04 octobre 2016
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art.
Immobilia - Droit Immobilier
04 octobre 2016
Déduire un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative ? (non).
Droit International Privé
04 octobre 2016
La loi espagnole du lieu de situation de l'immeuble était applicable pour déterminer la propriété de ce bien
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 octobre 2016
Tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de la claus