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Immobilia - Droit Immobilier
11 août 2016
Economica - Droit des Affaires
11 août 2016
Les soultes versées à l'occasion d'apport de titres constituent depuis des années un mode de rémunération défiscalisé des dirigeants et associés de sociétés...
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 août 2016
Il n'est pas contesté que les dispositions précitées emportent la nécessité de construire quatre places de stationnement au regard de l'importance du...
Immobilia - Droit Immobilier
11 août 2016
Il ressort de captures d'écran sur Internet et d'un procès-verbal de constat d'huissier que les locataires ont sous-loué leur appartement auprès de Airb
Familia - Droit de la Famille
11 août 2016
Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 août 2016
L'action tendant à obtenir la suppression de la construction élevée irrégulièrement est une action réelle qui se prescrit par trente ans