Aucune des corrections apportées ne modifie le sens et la portée de l'écrit du testateur, puisque la veuve demeure la légataire universelle de son mari
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Familia - Droit de la Famille
06 août 2016
Droit Rural - Entreprise Agricole
06 août 2016
Pour rejeter ces demandes, l'arrêt d'appel constate que, même s'il n'est pas visible sur le terrain en raison sans doute d'une utilisation très épisodique...
Familia - Droit de la Famille
05 août 2016
Les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la...
Familia - Droit de la Famille
05 août 2016
Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où...
Immobilia - Droit Immobilier
05 août 2016
En statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser un abus par l'EARL du droit de publier l'assignation à la publicité foncière,...
Familia - Droit de la Famille
05 août 2016
L'usufruitier est en droit d'user à sa guise du bien et aussi d'en recueillir les fruits, notamment en le donnant à bail pour en retirer un loyer