L'avocat mis en cause a rédigé l'acte de cession de fonds de commerce de prêt-à-porter en y portant la mention que le fonds de commerce n
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Economica - Droit des Affaires
20 juin 2016
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19 juin 2016
La Cour d'appel dit et juge que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa...
Economica - Droit des Affaires
18 juin 2016
Le requérant avait en effet établi lui-même les déclarations de la SCI en cause au titre des années antérieures et n'avait pas informé l'expert-comptable de...
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18 juin 2016
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18 juin 2016
Les termes de ces courriers particulièrement excessifs discréditent les bailleurs, tant envers les tiers que les diverses administrations, en ce qu'ils sont...
Economica - Droit des Affaires
17 juin 2016
L'huissier de justice a été mandaté par l'avocat du locataire des locaux commerciaux contestant le refus de renouvellement du bail.