La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) litigieuse, qui s'inscrivait dans le cadre du secteur protégé, était dispensée de la garantie extrinsèque en...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 juin 2016
Immobilia - Droit Immobilier
22 juin 2016
La clause de non garantie insérée à l'acte de vente n'est donc pas applicable à l'espèce, conformément du reste, aux stipulations contractuelles.
Immobilia - Droit Immobilier
21 juin 2016
La cour d'appel, qui a souverainement déduit que Mme X échouait à rapporter la preuve de sa possession à titre de propriétaire de cette parcelle, a...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 juin 2016
Le syndicat se prévalait de l'approbation des comptes par des décisions d'assemblées générales définitives et alors que les grilles de répartition des...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 juin 2016
L' art. L.
Familia - Droit de la Famille
20 juin 2016
Selon l'art. 922 du Code civil , les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont pris en compte pour leur valeur au jour de l'ouverture de