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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 mai 2016

La cour d'appel a retenu, à bon droit, que le fait qu'une entreprise succède à une autre ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une réception tacite...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 mai 2016

Le chauffage de l'immeuble constitue un service collectif dont les dépenses doivent être réparties en fonction de l'intérêt qu'il présente pour chaque lot....

Immobilia - Droit Immobilier
28 mai 2016

La stipulation contractuelle qui met à la charge des preneurs les travaux de mise aux normes et de rénovation et d'amélioration du confort de l'appartement...

Economica - Droit des Affaires
28 mai 2016

Viole l'art. 1147 du Code civil la juridiction de proximité qui retient qu'une société de réparation automobile n'a pas commis de faute dans l'...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 mai 2016

La sous-traitance consiste pour une entreprise, à confier à une autre une partie des services ou travaux qu'elle s'est engagée à faire vis-à-vis d'un client...

Immobilia - Droit Immobilier
27 mai 2016

Il n'est pas sérieusement contestable que les deux ouvertures qui donnent des vues directes sur le jardin de M. et Mme R. constituent un trouble...

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