La cour d'appel a retenu, à bon droit, que le fait qu'une entreprise succède à une autre ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une réception tacite...
Le chauffage de l'immeuble constitue un service collectif dont les dépenses doivent être réparties en fonction de l'intérêt qu'il présente pour chaque lot....
La stipulation contractuelle qui met à la charge des preneurs les travaux de mise aux normes et de rénovation et d'amélioration du confort de l'appartement...
Viole l'art. 1147 du Code civil la juridiction de proximité qui retient qu'une société de réparation automobile n'a pas commis de faute dans l'...
La sous-traitance consiste pour une entreprise, à confier à une autre une partie des services ou travaux qu'elle s'est engagée à faire vis-à-vis d'un client...
Il n'est pas sérieusement contestable que les deux ouvertures qui donnent des vues directes sur le jardin de M. et Mme R. constituent un trouble...