Le recours à l'interposition d'une société immobilière entre la personne mise en examen et son patrimoine immobilier ainsi qu'à des prête-noms de l'...
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Immobilia - Droit Immobilier
15 novembre 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
14 novembre 2017
Responsabilité administrative pour intoxication au monoxyde de carbone
Immobilia - Droit Immobilier
14 novembre 2017
En refusant de réitérer la vente pour des seules raisons de convenance personnelle, sans démontrer que ce refus est la conséquence de la non réalisation des...
Immobilia - Droit Immobilier
14 novembre 2017
Selon les dispositions de l'art. 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé pour vendre doit indiquer, à peine de nullité, le prix et les...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 novembre 2017
Les propriétaires de la maison ont fait installer une cheminée.
Economica - Droit des Affaires
13 novembre 2017
La prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin