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Familia - Droit de la Famille
16 juin 2017

La présence du conjoint du donateur à l'acte de donation de biens communs aux enfants vaut consentement implicite à cette donation.

Immobilia - Droit Immobilier
16 juin 2017

...  si l'assiette de la servitude ainsi définie était compatible avec les contraintes de sécurité applicables à la citerne de gaz souterraine...

Economica - Droit des Affaires
16 juin 2017

L'augmentation du capital d'une SARL nécessite une modification des statuts, de sorte qu'elle n'est réalisée qu'à la date de l'assemblée générale constatant...

Nouveautés ONB
16 juin 2017

Notre négociatrice Immobilière Cathy Soler fait desormais  partie du réseau TEGoVA, elle a été reconnue expert certifié REV et...

Familia - Droit de la Famille
15 juin 2017

La gestion d'affaires ne relève pas de la prescription édictée par l'art. L. 137-2, devenu L. 218-2 du code la consommation en vertu de l'ordonnance n...

Economica - Droit des Affaires
15 juin 2017

La CNIL prononce une sanction de 10 000 EUR à l'encontre d'un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d'accès et non coopération avec la CNIL. 

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