Selon l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
08 décembre 2021
Immobilia - Droit Immobilier
08 décembre 2021
Bien que la carence locative ait généré un redressement fiscal pour les acquéreurs de l’appartement, le conseil en gestion de patrimoine n’a pas manqué à...
Droit Rural - Entreprise Agricole
07 décembre 2021
La polyactivité n'est pas prohibée par principe et ne peut être exclue en l'espèce au regard de la superficie de l'exploitation
Familia - Droit de la Famille
07 décembre 2021
Compte tenu de l'imbrication des constructions et des droits indivis dont disposent déjà les parties dans l'immeuble, cela pourrait conduire à une situation...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 décembre 2021
En statuant ainsi, alors que le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété excluait l’...
Immobilia - Droit Immobilier
06 décembre 2021
En l'espèce, le géomètre-expert a ignoré l'étape de l'approbation de son épure et a procédé directement à l'implantation de ses repères sur le terrain.