Si la rétractation de la promesse de vente avant la levée de l'option empêchait jusque récemment, la rencontre des volontés entre le promettant et le...
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Immobilia - Droit Immobilier
05 décembre 2021
Economica - Droit des Affaires
04 décembre 2021
Cette carence persistante et délibérée de la débitrice dans le recouvrement des fonds caractérise sa mauvaise foi.
Economica - Droit des Affaires
03 décembre 2021
L'acte notarié litigieux est affecté d'une irrégularité affectant la représentation conventionnelle de la banque, sanctionnée par la nullité relative de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
03 décembre 2021
Le gérant a contracté un prêt destiné à consolider et à reconstituer les besoins en fond de roulement de la société sans en informer préalablement le co-...
Droit Rural - Entreprise Agricole
03 décembre 2021
Elles sont au contraire les produits de cette exploitation destinés à la vente et donc des meubles.
Familia - Droit de la Famille
02 décembre 2021
Or il appartient à celui qui fait valoir l'existence d'une donation déguisée d'en établir la réalité, à savoir un financement unilatéral ainsi qu'une...