S'il n'est pas contesté que la commune est propriétaire d'une parcelle contiguë à la parcelle vendue, cette dernière n'est pas une parcelle en nature de...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
01 décembre 2017
Le bénéfice d’un plan d’une durée de 15 ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une EARL, quand bien...
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 décembre 2017
Les attestations tendent à démontrer que M. Y a remis, lors de la prise à bail, deux sommes venant en déduction du fermage
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 novembre 2017
La conversion du bail n'est pas de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée et ne porte pas atteinte au principe général du droit...
Droit Rural - Entreprise Agricole
Le projet de vente du bien loué est valablement notifié au domicile du fermier momentanément absent.
06 novembre 2017
L'absence momentanée du destinataire, mentionnée dans l'acte par l'huissier de justice, suffisait à justifier que la signification du projet de vente ne...
Droit Rural - Entreprise Agricole
Le projet de vente du bien loué est valablement notifié au domicile du fermier momentanément absent.
06 novembre 2017
L'absence momentanée du destinataire, mentionnée dans l'acte par l'huissier de justice, suffisait à justifier que la signification du projet de vente ne...