L'attribution préférentielle pouvant être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale, même d'origine conventionnelle, c'est sans...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
17 octobre 2016
Droit Rural - Entreprise Agricole
14 octobre 2016
Les méthodes de culture ou savoir-faire pouvaient constituer des éléments cessibles de l'exploitation agricole lors d'un changement d'exploitant
Droit Rural - Entreprise Agricole
06 octobre 2016
L'existence du droit invoqué, tant par le demandeur que par le défendeur n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès, de sorte...
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 septembre 2016
La vente portait sur une parcelle à délimiter sur une superficie plus importante, cette parcelle était constituée pour l'essentiel de terres agricoles et...
Droit Rural - Entreprise Agricole
19 septembre 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L. 431-1, I, 2° et L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime.
Droit Rural - Entreprise Agricole
15 septembre 2016
Dans le cas d'un projet de défrichement à vocation agricole, il convient en premier lieu de vérifier si les terrains sur lesquels porte le défrichement...