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Les contrats de révélation de succession ne sont pas opposables aux héritiers signataires, dès lors qu'ils les ont dénoncés dans le délai de...
Le syndicat requérant regroupe les propriétaires d'un ensemble immobilier jouxtant immédiatement la parcelle d'assiette du projet
Selon l'art. 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et pr
La Cour de cassation refuse d'appliquer la clause pénale et reproche à la cour d'appel de l'avoir fait sans rechercher si cette clause n'avait pas...
Rien ne fait obstacle à ce qu'un permis de construire modificatif soit déposé pour modifier le projet afin de rétablir le territoire de chasse des ...