L'acte fondant les poursuites est un acte authentique dressé par maître S, notaire à NICE, en date du 19 décembre 2011.
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Economica - Droit des Affaires
06 novembre 2017
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06 novembre 2017
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Immobilia - Droit Immobilier
06 novembre 2017
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05 novembre 2017
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04 novembre 2017
La garantie décennale d'un constructeur ne peut être mise en oeuvre que lorsque la gravité du désordre est acquise ou lorsque la preuve est rapportée de ce...
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Selon l'art. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration, afin d'en restituer le véritable caractère, est en droit d'écarter, comme ne l