En garantie décennale, le dommage réparable est un dommage en principe actuel.
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 août 2022
Economica - Droit des Affaires
11 août 2022
Le banquier, ayant octroyé un crédit immobilier, est bien fondé en son action en paiement après avoir prononcé la déchéance du terme.
Economica - Droit des Affaires
11 août 2022
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Familia - Droit de la Famille
10 août 2022
Le recel successoral n'est pas caractérisé en raison du repentir de l'héritier. Il ne suffit pas que celui-ci ait dissimulé à son frère l'existence de...
Immobilia - Droit Immobilier
09 août 2022
Le maintien d’un environnement esthétique ne constituait pas un droit acquis
Droit Rural - Entreprise Agricole
09 août 2022
Le bail rural doit être résilié aux torts du preneur.