La PUMA prévoit que toute personne majeure qui travaille a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel.
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Economica - Droit des Affaires
15 juin 2018
Familia - Droit de la Famille
15 juin 2018
Il ne résulte pas de l'instruction que le tribunal administratif de Paris aurait fait une insuffisante appréciation des circonstances de l'affaire en fixant...
Familia - Droit de la Famille
14 juin 2018
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art.
Immobilia - Droit Immobilier
14 juin 2018
C'est en vain que la locataire demande l'annulation du contrat de location meublée, portant sur un appartement pour 8 personnes pour un séjour de...
Economica - Droit des Affaires
14 juin 2018
La prétention de la caution fondée sur son défaut d’information annuelle, laquelle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts, constitue...
Publica - Droit de l'Urbanisme
Cabanon. L'acquéreur n'a pas de recours, la vente ne portant pas sur un bien destiné à l'habitation.
14 juin 2018
L’acte de vente mentionnait que le bien n’était pas destiné à l’habitation et que les parties n’avaient pas fait de la possibilité de rénovation et/ ou d’...