Les époux peuvent choisir de rendre applicables des régimes matrimoniaux différents selon le lieu de situation des biens.
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Droit International Privé
07 mai 2022
Dès lors, la déciion porte une atteinte disproportionnée au droit au mariage et au respect de la vie privée et familiale et doit être annulée.
Economica - Droit des Affaires
06 mai 2022
Il ressort des pièces produites par les acheteurs que l'installation a été mise en service et raccordée au réseau ERDF, qu'ils ont signé un contrat de...
Immobilia - Droit Immobilier
06 mai 2022
En décembre 2017, le système d’irrigation, dont bénéficiait ce dernier depuis 1996, a été neutralisé par M. S W.
Immobilia - Droit Immobilier
05 mai 2022
S'agissant du droit de propriété né de l'usucapion, celui qui s'en prévaut doit établir les éléments de faits démonstratifs de sa possession continue et non...
Immobilia - Droit Immobilier
La mise en demeure, même inopérante, est un préalable nécessaire à l’application de la clause pénale
05 mai 2022
Dès lors que les textes visés, qui se bornent à définir la clause pénale et à offrir au juge la possibilité de la modérer ou de l’augmenter, sont sans...