L’expertise enseigne que les fissures affectant l’immeuble préexistaient à la vente, et sont causées par des vices de l'immeuble, et notamment des malfaçons...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 juin 2022
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 juin 2022
L'absence de déclaration préalable d'urbanisme et le défaut d'autorisation des travaux de percement par l'assemblée générale des copropriétaires ne font pas...
Immobilia - Droit Immobilier
16 juin 2022
Les deux notaires qui ont concouru à l'acte de vente d'un immeuble ont commis une faute en ne procédant pas au renouvellement de l'inscription du privilège...
Immobilia - Droit Immobilier
15 juin 2022
Cette opération n'est pas éligible aux mesures d'allègement instituées au II de l'article 1586 sexies du CGI qui ne concernent que les seuls redevables de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 juin 2022
L’existence d’un trouble anormal du voisinage n’est donc pas établie.
Familia - Droit de la Famille
14 juin 2022
La demande émanant de l'époux relative à la suppression de la pension alimentaire versée à son épouse au titre du devoir de secours, avec laquelle il s'...