Le vendeur d'un poêle mixte bois-pellets engage sa responsabilité envers les acheteurs.
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Economica - Droit des Affaires
12 avril 2022
Familia - Droit de la Famille
11 avril 2022
Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et il appartient à celui qui revendique la chose de rapporter la...
Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2022
Il n'existe donc aucune contestation sérieuse et le juge des référés était compétent pour statuer.
Familia - Droit de la Famille
10 avril 2022
Il est admis que la détermination de la valeur vénale réelle d’un immeuble au moyen de la méthode par comparaison suppose qu’il soit procédé à des...
Economica - Droit des Affaires
09 avril 2022
L'avocat, investi d'un devoir de compétence, est tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des...
Immobilia - Droit Immobilier
09 avril 2022
Un tel mandat de vente qui laisse le mandant libre de conclure ou non l’acte projeté, ne constitue pas un acte de disposition mais un acte d'administration...