Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l'obligation de prendre en charge les travaux rendus nécessaires par la vétu
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08 septembre 2008
Application des dispositions de l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005.
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08 septembre 2008
Dérogation conventionnelle au délai légal d'acquisition des titres en cas de refus d'agrément (article L. 228-24 du Code de commerce)
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06 septembre 2008
La loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (J.O. du 5, août 2008, p.
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05 septembre 2008
Réorganisation de la carte des tribunaux de commerce. Aucun émolument ne sera dû pour les radiations et les réimmatriculations
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05 septembre 2008
Les juridictions d'appel et de cassation sont de moins en moins exigeantes en ce qui concerne le projet d'aménagement motivant l'exercice du DPU.