Le décret en référence modifie l'article R. 123-223 du Code de commerce.
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17 juin 2008
Question. Nous sommes mariés et n'avons pas de contrat de mariage.
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12 juin 2008
A propos de la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB).
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12 juin 2008
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12 juin 2008
Par actes des 13 et 19 février 1998 et 30 octobre 1998, M.