Le seul refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais
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12 février 2008
Le seul refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais
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12 février 2008
Depuis 1997, les entreprises soumises à limpôt sur les sociétés ne bénéficiaient plus, contrairement aux sociétés soumises à limpôt sur le revenu
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11 février 2008
La loi sur le pouvoir d'achat a été publiée au Journal officiel du 9 février 2008.
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11 février 2008
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que des actes passés par un contribuable ne peuvent, par application de l'article L.
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11 février 2008
La convention collective de la profession ou de la branche ou le contrat de travail du salarié peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement.