Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
12 février 2008

Le seul refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais
Archives
12 février 2008

Depuis 1997, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ne bénéficiaient plus, contrairement aux sociétés soumises à l’impôt sur le revenu
Archives
11 février 2008

Archives
11 février 2008

La loi sur le pouvoir d'achat a été publiée au Journal officiel du 9 février 2008.
Archives
11 février 2008

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que des actes passés par un contribuable ne peuvent, par application de l'article L.
Archives
11 février 2008

La convention collective de la profession ou de la branche ou le contrat de travail du salarié peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement.

Pages