Le juge saisi d'un recours exercé par une partie condamnée in solidum à l'encontre d'un de ses coobligés est tenu de statuer sur la contribution...
Les requérants soutiennent que la construction a été frauduleusement déclarée comme une annexe afin de pouvoir s'implanter en limite séparative.
Monsieur et madame Z. expliquent que monsieur et madame B. ont fait édifier leur terrasse en partie sur une zone inconstructible
Quel que soit le fondement juridique, l'action en nullité de la vente, passée le 29 mai 2008, n'est pas prescrite puisque l'assignation en annulation a été...
Mme H. soutient que même en cas de primes jugées manifestement excessives, seul le montant de celles-ci peut faire l’objet d’un rapport à succession ou...
En se déterminant ainsi, sans rechercher si l’état des risques transmis par M. P. et Mme I. n’avait pas été établi plus de six mois avant la conclusion...