Sans pouvoir être qualifié insalubre, le logement comporte des désordres qui portent atteinte aux conditions d'habitabilité, alors que les bailleurs ne...
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Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
31 décembre 2020
Quel que soit le fondement juridique, l'action en nullité de la vente, passée le 29 mai 2008, n'est pas prescrite puisque l'assignation en annulation a été...
Familia - Droit de la Famille
31 décembre 2020
Mme H. soutient que même en cas de primes jugées manifestement excessives, seul le montant de celles-ci peut faire l’objet d’un rapport à succession ou...
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 décembre 2020
Les requérants soutiennent que la construction a été frauduleusement déclarée comme une annexe afin de pouvoir s'implanter en limite séparative.
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 décembre 2020
Monsieur et madame Z. expliquent que monsieur et madame B. ont fait édifier leur terrasse en partie sur une zone inconstructible