Début septembre 2015, soit moins de trois mois après l'acquisition des lieux par M. M., le plancher du local situé au rez-de-chaussée s'est effondré, du...
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Immobilia - Droit Immobilier
03 novembre 2020
Economica - Droit des Affaires
03 novembre 2020
Mme M. se prévaut d'une méconnaissance de la langue française ne lui ayant pas permis d'apprécier la portée des différents engagements souscrits par elle (...
Immobilia - Droit Immobilier
02 novembre 2020
Le 3 décembre 2017, les époux V. ont été informés de ce que les époux R. auraient accepté une offre d'achat postérieure à un prix plus élevé.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 novembre 2020
La place de parking acquise ne pouvait être vendue au motif qu’elle se situe en réalité sur le domaine public ce qu’ignorait l’acquéreur.
Familia - Droit de la Famille
31 octobre 2020
Le choix du notaire à commettre relève de l'imperium du juge, et il n'est allégué par les appelantes aucun élément de nature à justifier la...
Economica - Droit des Affaires
31 octobre 2020
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