Compte tenu des déclarations du vendeur indiquant n'avoir pas effectué de travaux dans l'immeuble ainsi que des termes de la lettre de l'architecte
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Immobilia - Droit Immobilier
30 avril 2020
Immobilia - Droit Immobilier
30 avril 2020
Le résultat est alors une parcelle unique représentant le contour de l’ensemble des propriétés contiguës.
Economica - Droit des Affaires
30 avril 2020
Pas d'exigence légale de préciser l'annexion à l'acte d'une procuration
Immobilia - Droit Immobilier
29 avril 2020
La désignation des terrains figurant dans chacun de ces titres ne permet pas d’affirmer qu’il s’agirait de la parcelle aujourd’hui cadastrée AR 202.
Familia - Droit de la Famille
29 avril 2020
Validation, par un moyen détourné, du legs consenti aux amis des chats de Toulon
Economica - Droit des Affaires
29 avril 2020
L’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).