Il se déduit des dispositions de l'art. 1715 du Code civil que la preuve de l'existence d'un bail verbal peut être apportée par tous moyens,...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 mai 2017
Mme X avait pris possession de son appartement, en octobre 1999, avant l'achèvement des travaux et à cette date, elle avait payé le montant des travaux...
Familia - Droit de la Famille
24 mai 2017
L'arrêt de la Cour de cassation a été au rendu au visa de l'art. 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'art. 227-22 du Code pénal.
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 mai 2017
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de...
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23 mai 2017
Ce traitement est mis en oeuvre au sein de l'application informatique existante dans chaque commune pour traiter des données d'état civil ainsi que dans les...
Familia - Droit de la Famille
23 mai 2017
Il n'est pas établi que la suppression de tout droit d'hébergement du père est de l'intérêt du garçonnet, âgé de 8 ans. Il y a donc lieu de dire que le père...