Le premier juge, qui ne pouvait ajouter à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a, à bon droit, retenu que la réduction du délai de préavis n'est...
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Immobilia - Droit Immobilier
27 avril 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 avril 2017
La SARL Resto Plage, bénéficiaire du permis de construire, ne justifiant pas des conditions d'affichage de son permis de construire, elle ne peut utilement...
Familia - Droit de la Famille
27 avril 2017
Monsieur qui s'est borné, dans ses conclusions d'appel, à évoquer la variation de l'indice du coût de la construction, sans offres de preuves de la...
Immobilia - Droit Immobilier
27 avril 2017
Il en résulte désormais que la propriété peut dans ces départements s'acquérir par usucapion non seulement lorsqu'il s'agit d'un empiètement, mais également...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 avril 2017
Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique
Droit Rural - Entreprise Agricole
26 avril 2017
Il précise que tant que cet article n'a pas été réactualisé, en l'état seuls les tribunaux qui seraient saisis à ce sujet pourraient décider d'...