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Droit Rural - Entreprise Agricole
12 mars 2017
Familia - Droit de la Famille
12 mars 2017
L'arrêt d'appel relève que Mme Y était présente à l'acte notarié par lequel M. X a donné à deux de leurs enfants communs des fonds provenant de...
Immobilia - Droit Immobilier
12 mars 2017
Dans le cadre de la commercialisation de lots constituant la résidence de tourisme, le vendeur n'a pas informé l'acquéreur des difficultés financières du...
Familia - Droit de la Famille
11 mars 2017
Neuf mois après la signature du compromis de vente de sa maison d'habitation, le vendeur, M. J, avait été placé sous sauvegarde de justice, puis, sous...
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10 mars 2017
La réception ayant été prononcée avec des réserves relatives au ravalement et le délai de la garantie de parfait achèvement étant expiré, l'obligation de...
Familia - Droit de la Famille
10 mars 2017
Le principe applicable à la dévolution du nom de famille de l'enfant est celui de la liberté de choix des parents.