L'interdiction, pour un créancier professionnel, de se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était,...
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Economica - Droit des Affaires
10 mars 2017
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 mars 2017
L'art. L 321-13 du code rural dispose que les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement
Familia - Droit de la Famille
10 mars 2017
L'adoption du régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant reporte l'ouverture de la succession...
Familia - Droit de la Famille
10 mars 2017
En statuant ainsi, alors qu'il ressort de ses propres constatations que l'acte n'a pas été passé en la forme authentique, la cour d'appel viole l'art. ...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 mars 2017
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination...
Familia - Droit de la Famille
09 mars 2017
L'art. 214 du Code civil dispose que, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y...