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Economica - Droit des Affaires
09 mars 2017

L'action en nullité d'un acte est prescriptible, mais l'exception de nullité est perpétuelle.

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 mars 2017

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination...

Familia - Droit de la Famille
09 mars 2017

L'art. 214 du Code civil dispose que, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y...

Immobilia - Droit Immobilier
08 mars 2017

Lorsque le prix d'une vente d'immeuble est payable à terme, le notaire, rédacteur de l'acte, est tenu, sauf quelques rares dispenses, de faire la...

Economica - Droit des Affaires
08 mars 2017

La responsabilité du notaire rédacteur d’un acte étant une responsabilité quasi-délictuelle et non contractuelle, la société preneuse du droit au bail qui a...

Economica - Droit des Affaires
08 mars 2017

Le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait...

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