L'action en nullité d'un acte est prescriptible, mais l'exception de nullité est perpétuelle.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination...
L'art. 214 du Code civil dispose que, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y...
Lorsque le prix d'une vente d'immeuble est payable à terme, le notaire, rédacteur de l'acte, est tenu, sauf quelques rares dispenses, de faire la...
La responsabilité du notaire rédacteur d’un acte étant une responsabilité quasi-délictuelle et non contractuelle, la société preneuse du droit au bail qui a...
Le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait...