Les intéressés étaient placés dans un lien de subordination juridique caractérisé emportant application du droit commun du contrat de travail à durée indétermin
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29 février 2012
La SAS SEMIGA a donc deux locataires et si Mme A relève du dispositif RMI, il n'en est pas de même de M.
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28 février 2012
En dehors des entreprises de presse, un vendeur ou prestataire de services professionnel, qui effectue un démarchage ne peut donc pas obtenir d'ordre de paiemen
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28 février 2012
Cet assouplissement serait appliqué aux gains nets réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
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28 février 2012
Par la circulaire ci-dessous, la CNAV détaille les nouvelles conditions d'ouverture du droit à retraite anticipée pour les assurés handicapés.
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28 février 2012
il s’ensuit que le jugement attaqué, qui, bien qu’inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d’appel