Pendant toute la période couverte par l'engagement de location, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur à un plafond fixé par décret à 7,50
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11 janvier 2012
L'ordonnance clarifie et simplifie les procédures d'élaboration et d'évolution des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU)
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10 janvier 2012
La saisie-attribution n'ayant plus de fondement juridique, la cour d'appel a ordonné, à bon droit, la mainlevée de la saisie-attribution.
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10 janvier 2012
L'épouse justifie d'un intérêt légitime à continuer de faire usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce.
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10 janvier 2012
Le domicile fiscal s'apprécie au 1er janvier de chaque année d'imposition, date du fait générateur de l'impôt et que le changement de domicile en cours d'année
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09 janvier 2012
L'indice du coût de la construction était de 1.593 au 2e trimestre 2011. Il passe à 1.624 pour le 3e trimestre 2011. La progression continue.