Suites et conséquences de l'annulation de la clause financière d'un permis visant la contribution aux équipements publics
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07 décembre 2011
Ces indemnités, dues à l'indivision, devaient entrer pour leur montant total dans la masse active partageable
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06 décembre 2011
Mme Y s'opposant à la vente de l'immeuble, il ne peut être procédé qu'à la licitation de la nue-propriété
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06 décembre 2011
Avec ce site internet, l'Etat français rejoint les 28 pays et cinq villes françaises déjà engagés dans le mouvement dit d'open data
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06 décembre 2011
Compte tenu des prix auxquels ont été conclues les ventes antérieures et des considérations personnelles à l'acquéreur, le prix n'apparaissait pas exorbitant...
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06 décembre 2011
La Commission annonce un renforcement des moyens mis en oeuvre pour assurer la participation des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises (PME)