Les entreprises individuelles ayant le statut d'EIRL et placées sous le régime d'imposition des microentreprises bénéficient d'obligations comptables simplifiée
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
14 octobre 2011
L'ouverture d'une ligne de tramway n'entraîne pas forcément l'augmentation du loyer renouvelé
Archives
13 octobre 2011
Pour le deuxième trimestre 2011, l'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à {{1593}}.
Archives
13 octobre 2011
La Cour de cassation étend la solidarité entre époux au paiement des cotisations d'assurance maladie et vieillesse
Archives
13 octobre 2011
Une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par le texte, peu important que celle-ci soit entachée d'une irrégularité
Archives
12 octobre 2011
La Cour de cassation décide que la validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et la convention collective intervenu