Les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres; la possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir....
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26 janvier 2011
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25 janvier 2011
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.
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25 janvier 2011
Reconnaissance judiciaire d'un don manuel: la reconnaissance implicite résulte de la requalification d'un prêt par le juge
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25 janvier 2011
L'article L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite n'est pas conforme à la Constitution
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24 janvier 2011
Prélèvements sociaux sur les plus-values sur valeurs mobilières 2010
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22 janvier 2011
Les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation