L'article L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite n'est pas conforme à la Constitution
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
24 janvier 2011
Prélèvements sociaux sur les plus-values sur valeurs mobilières 2010
Archives
22 janvier 2011
Les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation
Archives
21 janvier 2011
Message d'information de l'organisme TRACFIN relatif aux mesures de vigilance complémentaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
Archives
21 janvier 2011
Le licenciement du salarié a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
Archives
21 janvier 2011
Puisque le droit en pleine propriété de la veuve ne portait que sur une quote-part de l'universalité des biens de la communauté et que le fils était nu-propriét